CGV (Conditions Générales de ventes) applicables dès le 1er JUIN 2021
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les différentes formations proposées par LA COMPAGNIE DES CRECHES. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.
ARTICLE 2 - LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNEES
Toutes formations dispensées par LA COMPAGNIE DES CRECHES.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION
Tout client dispose d’un délai légal de rétraction de dix (10) jours calendaires, à compter de la signature de la convention de formation LA COMPAGNIE DES CRECHES. Pour être effective la demande de rétractation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’inscription d’un ou plusieurs stagiaires prend effet à partir de la fin du délai de rétraction prévu suite à la réception de la convention signée. Pour valider l’inscription, LA COMPAGNIE DES CRECHES peut prévoir le versement d’un acompte (ce dernier sera alors stipulé dans la convention).
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifie qu’il dispose des pré requis le cas échéant. Les demandes de préinscription peuvent se faire en ligne en remplissant le formulaire d’inscription. L’apprenant reçoit par mail pour la ou les visio- conférences : une invitation pour rejoindre la visio-conférence via Zoom ou Teams ou Skype (une invitation / visio-conférence)
ARTICLE 4 - RESPONSABILITES
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de LA COMPAGNIE DES CRECHES implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
LA COMPAGNIE DES CRECHES ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention de formation.
ARTICLE 6 - FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après l’émission de la facture par :
Chèque, libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE DES CRECHES ;
Virement, en précisant le numéro de la facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.
Pour toutes les formations, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
ARTICLE 7 : REGLEMENT PAR UN OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :
De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
D’indiquer explicitement par retour de mail suite à l’envoi du dossier de prise en charge comprenant le programme de formation, la convention de formation et le devis, les coordonnées de l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale avec le numéro de dossier de l’OPCO EP, ou d’un autre OPCO le cas échéant, il faudra indiquer si une demande de subrogation a été faite lors de la demande prise en charge ou non.
Si la notification de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LA COMPAGNIE DES CRECHES avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
ARTICLE 8 : PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers payant à titre individuel et à leurs frais.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LA COMPAGNIE DES CRECHES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
ARTICLE 9 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION
Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. LA COMPAGNIE DES CRECHES ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement, ou les certificats de réalisations seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
ARTICLE 10 - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à LA COMPAGNIE DES CRECHES sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LA COMPAGNIE DES CRECHES pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation, le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences). En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la formation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 250 € à titre de dédommagement.
Cette somme de 250€ n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la formation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 250 € à titre de dédommagement.
Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre de dédommagement forfaitaire.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
LA COMPAGNIE DES CRECHES se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucun dédommagement n’est dû en raison d’une annulation du fait de LA COMPAGNIE DES CRECHES.
En cas d’annulation définitive de la formation par LA COMPAGNIE DES CRECHES, il est procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. Ceux-ci ne pourront excéder 30% du montant total de la formation. En cas de réalisation partielle de la formation par LA COMPAGNIE DES CRECHES, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
ARTICLE 12 - SUPPORTS DE FORMATION
Les stagiaires et clients des formations dispensées par LA COMPAGNIE DES CRECHES ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...). Les supports de formation restent la propriété exclusive de LA COMPAGNIE DES CRECHES et/ou du formateur.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de LA COMPAGNIE DES CRECHES. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Ces données seront conservées pendant un maximum de 5 années. Le délégué à la protection des données de LA COMPAGNIE DES CRECHES est Monsieur SOULEYMANE Soumain.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978« informatique et libertés » et au décret n° 2019-536 du 30 mai 2019, le bénéficiaire peut demander l’accès aux données ainsi collectées et est doté du droit de rectification et d’effacement des données à caractère personnel et peut à tout moment demander une copie de ces informations.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
Ces conditions générales et tous les rapports entre LA COMPAGNIE DES CRECHES et ses clients relèvent de la loi française.
ARTICLE 16 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, validité ou l'exécution de ces présentes conditions générales de vente devra être précédé d'une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent auprès du médiateur de la médiation mandaté :
AMO CONSO
https://www.mediationconso-ame.com/
